Conditions générales de vente

Article 1 – Objet

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), définissent les conditions dans lesquelles la société Bysformation consent au Client, qui l’accepte, une formation.

Toute commande implique l’acceptation sans réserve par le Client des CGV. Ces conditions prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes éventuelles conditions générales d’achat du Client.

Les présentes CGV concernent les formations présentielles et distancielles. Les formations présentielles peuvent être réalisées dans les locaux de la société Bysformation, dans les locaux de clients ou dans tous autres locaux qui pourraient être loués par la société Bysformation.

Article 2 – Modalités d’inscription

L’inscription à une formation se matérialise par l’envoi d’un formulaire en ligne :

Le Client a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure, pour toute formation.

Pour que la commande soit validée, le Client devra signer les présentes conditions générales.

L’opération sera considérée comme définitive :

–  après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par la société Bysformation;

–  et après encaissement par la société Bysformation de l’intégralité du prix.

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des formations disponibles.

Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord :

–  exigibilité des sommes dues au titre de l’inscription,

–  signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le 0785438860.

Confirmation de commande

La société Bysformation fournit au Client un exemplaire du contrat, sur papier signé par les parties ou, avec l’accord du Client, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès des parties.

Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Bysformation dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Le Client peut télécharger librement un programme de formation contenant toutes informations pratiques relatives à sa formation.

Dans les 15 jours suivant l’accomplissement de la formation, à la demande du client la société Bysformation remettra une attestation de Formation.

Article 3 – Modalités de Formation

La société Bysformation organise librement l’ensemble des modalités des formations qu’elle propose.

Les participants devront impérativement s’y conformer et la société Bysformation se réserve le droit, d’exclure à tout moment, sans indemnité, tout participant qui y contreviendrait.

Article 4 – Tarifs et règlement

Les prix sont indiqués en euros hors taxes sur les supports de communication de la société Bysformation et sur son site internet. Les forfaits repas et pauses ne sont pas inclus. Les remises et autres offres commerciales ne sont pas cumulables entre elles. Toute formation commencée est due en totalité.

Les factures sont payables à réception ou selon l’échéancier éventuellement convenu, sans escompte, par chèque ou virement.

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur seront appliquées de plein droit, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 50 euros.

En cas d’absence ou de retard de règlement, la société Bysformation suspendra ou refusera toute nouvelle commande jusqu’à apurement de la dette. La société Bysformation refusera de délivrer la formation concernée.

En cas de prise en charge du paiement par un organisme collecteur, il appartient au Client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande. Il appartiendra également au Client de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription en indiquant les coordonnées complètes de l’organisme collecteur. L’accord de prise en charge avant la date de formation devra être communiqué et le client devra en outre s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné. Si la société Bysformation n’a pas reçu confirmation de la prise en charge au premier jour de la formation, l’intégralité du prix de la formation sera facturée au Client.

En cas de prise en charge partielle du prix de la formation par l’organisme collecteur, le reliquat sera réglé par le Client.

En cas de non-paiement par l’organisme collecteur des frais de formation, le Client sera

débiteur de l’intégralité du prix de la formation et sera facturé du montant correspondant.

Article 5 – Rétractation – Modification, report ou annulation des formations

Obs : 
Nous rappelons que le droit de rétractation est applicable, depuis la loi Hamon, à tout contrat de prestation de services conclu en dehors d’un établissement commercial, par exemple, conclu au domicile du consommateur ou à son travail ou dans un espace public, ou encore dans un espace privé non habituel pour le commerce (hôtels par exemple).
Le vendeur professionnel doit communiquer à l’acheteur, avant la conclusion du contrat, un formulaire de rétractation disponible sur notre site internet, à compléter par l’acheteur.
Ce droit de rétractation est exclu pour : les contrats de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord de l’acheteur, avant la fin du délai de rétractation.

Conformément aux dispositions du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de son inscription à une formation pour demander un remboursement sans pénalité.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet. Dans ce cas, l’acheteur doit envoyer par lettre recommandé avec accusé de réception le formulaire au siège de la société Bysformation. Tout autre mode de déclaration de rétractation n’est pas accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix de la prestation.

La société Bysformation a la faculté d’annuler ou de reporter une formation, sans indemnité d’aucune sorte, avec un délai de prévenance de 7 jours avant la date de la Formation.

La société Bysformation a en outre la faculté de modifier les modalités pratiques de chaque formation dispensée.

En cas d’annulation, la société Bysformation rembourse la totalité du prix effectivement acquitté, sans autre indemnité d’aucune sorte. Une annulation peut être justifiée en cas de survenance d’un cas de force majeure, tels que défini par le Code civil. Seront également considérés comme ayant le caractère de la force majeure les grèves affectant les réseaux de transport.

Le Client peut demander l’annulation ou le report de sa participation à une formation, sans frais, si la demande formulée par mail à l’adresse contact@bysformation.fr au moins 14 jours ouvrés avant la date de la formation.

En cas d’annulation de sa participation par le Client après le 14ème jour ouvré précédant la date de début de la formation, la société Bysformation facturera au Client la totalité du prix convenu.

En cas d’absence à la formation, de retard, de participation partielle, d’abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure, le Client sera redevable de l’intégralité du montant convenu.

Article 6 – Propriété intellectuelle

Le contenu du site internet et des documents et données diffusés à l’occasion des formations dispensées (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de la société Bysformation, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.

Les Clients s’engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 7 – Médiation

Le Client peut recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 8 – Responsabilité

Dans l’hypothèse où la responsabilité de la société Bysformation serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de la société Bysformation ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation considérée.

Article 9 – Protection des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site (ou « Plateforme ») sont les suivantes :

Ouverture de compte 

Lors de la création du compte de l’utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.

Connexion

Lors de la connexion de l’utilisateur à la Plateforme, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

Profil

L’utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.

Paiement

Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l’utilisateur.

Cookies

Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

Utilisation des données personnelles

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

–  accès et utilisation de la Plateforme par l’utilisateur ;

–  gestion du fonctionnement et optimisation de la Plateforme ;

–  organisation des conditions d’utilisation des Services de paiement ;

–  vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur ;

–  proposition à l’utilisateur de la possibilité de communiquer avec d’autres utilisateurs de la Plateforme ;

–  mise en oeuvre d’une assistance utilisateurs ;

–  personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences ;

–  prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;

–  gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;

–  envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

Partage des données personnelles avec des tiers

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

–  quand l’utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, la Plateforme est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

–  lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la Plateforme, des informations accessibles au public ;

–  quand l’utilisateur autorise le site web d’un tiers à accéder à ses données ;

–  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

–  si la loi l’exige, la Plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la Plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

–  si la Plateforme est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d’actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les utilisateurs seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

Transfert de données personnelles

En raison de l’organisation de la société responsable de la Plateforme, au sein d’un groupe international, l’utilisateur autorise la Plateforme à transférer, stocker et traiter ses informations aux États-Unis. Les lois en vigueur dans ce pays peuvent différer des lois applicables dans le lieu de résidence de l’utilisateur, au sein de l’Union européenne. En utilisant la Plateforme, l’utilisateur consent au transfert de ses données personnelles vers les États-Unis.

La Plateforme demeure responsable des données personnelles qui sont partagées avec des tiers dans le cadre du Privacy Shield.

La Plateforme se conforme aux règles du Privacy Shield, bouclier de protection des données entre l’Union européenne et les États-Unis, tel que formulé par le Département du commerce américain relatif à la collecte, l’utilisation et la conservation des données à caractère personnel transférées aux États-Unis depuis l’Union européenne. La Plateforme a déclaré au Département du commerce américain qu’elle adhère aux principes du Privacy Shield. En cas de conflit entre les conditions de la clause et les principes du Privacy Shield, ces derniers prévaudront.

Sécurité et confidentialité

La Plateforme met en oeuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et la Plateforme ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

Mise en oeuvre des droits des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

–  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;

–  ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bysformation.fr. Il est à noter que les informations partagées avec d’autres utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur la Plateforme, même après la suppression de leur compte ;

–  ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bysformation.fr. Dans ce cas, avant la mise en oeuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude ;

–  si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bysformation.fr

–  les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l’adresse électronique suivante : contact@bysformation.fr

Évolution de la présente clause

La Plateforme se réserve le droit d’apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Plateforme s’engage à publier la nouvelle version sur son site. La Plateforme informera également les utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d’effet. Si l’utilisateur n’est pas d’accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.

Article 10 – Divers

Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentiel et s’interdit de divulguer toute information, document ou donnée dont il pourrait avoir  connaissance à l’occasion de l’accomplissement de sa prestation par la société Bysformation.

La société Bysformation est autorisée à sous-traiter partiellement ou totalement l’exécution des prestations objets du présent contrat.

La société Bysformation est autorisée à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et les marques du Client comme référence commerciale sur tout support dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation supplémentaire.

Les présentes sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou son interprétation sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nanterre.